La Cour de cassation considère qu’un site internet constitue une œuvre d’art (Cass. Chambre criminelle 04/11/2008). ...
Comme pour toutes les ventes, la cession d’un site internet nécessite, pour le vendeur, de déterminer un prix de vente. ...
La jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur la nature juridique de l’acte de cession d’un site internet. ...
Le nom de domaine est un nom qui permet d’identifier un site internet (exemple sociétéazerty.fr). Lors de la cession d’un site internet, le nom de domaine peut être également vendu. ...
Lorsqu’un particulier, qui est une personne physique non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, décide de céder un site internet qui lui appartient, le produit de la vente est imposé selon un régime particulier. ...
Les sites internet, qui ne procèdent pas à la vente de marchandises et qui n’ont pas de clientèle, sont exclus, par la jurisprudence, du régime du fonds de commerce. ...
Lorsqu’une personne physique souhaite céder un site internet dans le cadre de son activité professionnelle, l’administration fiscale assimile cette cession à une cession de fonds de commerce. Par conséquent, sera taxable au titre des plus-values professio ...
L' acte de cession de site internet doit comporter certaines clauses imposées par la loi. ...
La vente d’un site internet constitue-t-elle une vente de droit commun soumise aux seules dispositions du code civil ou doit-elle être considérée comme une vente de fonds de commerce nécessitant un acte de cession soumis à d’avantage de spécificités. ...
Que mettre dans le contrat de vente du site web ? Voici un énoncé d’éléments auxquels on pourra penser. ...
Dans le cas d’un site marchand, il arrivera que le site internet ne puisse être vendu par un simple contrat de vente, si ce site peut être considéré comme un fonds de commerce. ...
Le principe en droit français étant celui du consensualisme, les cocontractants pourront inclure diverses clauses dans leur contrat, sous réserve que celles-ci ne soient pas abusives ...
Un site internet, bien qu’immatériel, peut être vendu ou cédé. Le contrat de vente est soumis aux règles applicables au contrat de vente en général. ...
Un site internet est constitué par de nombreux éléments. Les éléments essentiels sont le nom de domaine (l’adresse du site), son contenu et son hébergement. ...
Dernières actualités vente d'un site internet
Publié le 25/01/2012 par Noemie Gobeaut - vu 196 fois - Catégorie : Clauses courantes
La Cour de cassation considère qu’un site internet constitue une œuvre d’art (Cass. Chambre criminelle 04/11/2008).
Publié le 25/01/2012 par Noemie Gobeaut - vu 161 fois - Catégorie : Les étapes de la vente
Comme pour toutes les ventes, la cession d’un site internet nécessite, pour le vendeur, de déterminer un prix de vente.
Publié le 25/01/2012 par Noemie Gobeaut - vu 149 fois - Catégorie : Les étapes de la vente
La jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur la nature juridique de l’acte de cession d’un site internet.
Publié le 25/01/2012 par Noemie Gobeaut - vu 146 fois - Catégorie : Les étapes de la vente
Le nom de domaine est un nom qui permet d’identifier un site internet (exemple sociétéazerty.fr). Lors de la cession d’un site internet, le nom de domaine peut être également vendu.
Publié le 25/01/2012 par Noemie Gobeaut - vu 150 fois - Catégorie : Vendeur
Lorsqu’un particulier, qui est une personne physique non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, décide de céder un site internet qui lui appartient, le produit de la vente est imposé selon un régime particulier.
Publié le 25/01/2012 par Noemie Gobeaut - vu 175 fois - Catégorie : Vendeur
Les sites internet, qui ne procèdent pas à la vente de marchandises et qui n’ont pas de clientèle, sont exclus, par la jurisprudence, du régime du fonds de commerce.
Publié le 25/01/2012 par Noemie Gobeaut - vu 198 fois - Catégorie : Vendeur
Lorsqu’une personne physique souhaite céder un site internet dans le cadre de son activité professionnelle, l’administration fiscale assimile cette cession à une cession de fonds de commerce. Par conséquent, sera taxable au titre des plus-values professio
Publié le 25/01/2012 par Noemie Gobeaut - vu 201 fois - Catégorie : Contrat de vente
L' acte de cession de site internet doit comporter certaines clauses imposées par la loi.
Publié le 12/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 421 fois - Catégorie : Contrat de vente
La vente d’un site internet constitue-t-elle une vente de droit commun soumise aux seules dispositions du code civil ou doit-elle être considérée comme une vente de fonds de commerce nécessitant un acte de cession soumis à d’avantage de spécificités.
Publié le 24/06/2011 par Corentin Kerhuel - vu 542 fois - Catégorie : Contrat de vente
Que mettre dans le contrat de vente du site web ? Voici un énoncé d’éléments auxquels on pourra penser.
Publié le 24/06/2011 par Corentin Kerhuel - vu 505 fois - Catégorie : Les étapes de la vente
Dans le cas d’un site marchand, il arrivera que le site internet ne puisse être vendu par un simple contrat de vente, si ce site peut être considéré comme un fonds de commerce.
Publié le 24/06/2011 par Corentin Kerhuel - vu 542 fois - Catégorie : Clauses courantes
Le principe en droit français étant celui du consensualisme, les cocontractants pourront inclure diverses clauses dans leur contrat, sous réserve que celles-ci ne soient pas abusives
Publié le 24/06/2011 par Corentin Kerhuel - vu 476 fois - Catégorie : Les étapes de la vente
Un site internet, bien qu’immatériel, peut être vendu ou cédé. Le contrat de vente est soumis aux règles applicables au contrat de vente en général.
Publié le 24/06/2011 par Corentin Kerhuel - vu 498 fois - Catégorie : Les étapes de la vente
Un site internet est constitué par de nombreux éléments. Les éléments essentiels sont le nom de domaine (l’adresse du site), son contenu et son hébergement.
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